Conditions générales

Les présentes conditions générales s'appliquent à notre site web https://picasi.com, à notre outil en ligne https://picasi.app, ainsi qu'à toutes les autres offres de Picasi GmbH.

Le Version allemande des présentes conditions générales fera foi ; la présente version en anglais est fournie uniquement à titre d'aide à la compréhension.

1. Rémunération, paiement, protection des prestations, délais

1.1 Sauf convention contraire, la rémunération est calculée en fonction du temps et des efforts engagés, sur la base des tarifs généralement applicables du prestataire en vigueur au moment de la conclusion du contrat. La rémunération est généralement indiquée hors taxes, à laquelle s'ajoute la taxe sur la valeur ajoutée légale.

Le prestataire peut établir une facture mensuelle. Si les services sont rémunérés en fonction du temps et des efforts consacrés, le prestataire doit consigner la nature et la durée des activités et joindre ces informations à la facture.

1.2 Toutes les factures sont généralement payables sans déduction au plus tard 7 jours calendaires après leur réception par le service de paiement désigné.

1.3 Le client ne peut procéder à une compensation de créances ou retenir des paiements pour cause de défauts que dans la mesure où il dispose effectivement de droits à paiement fondés sur des vices matériels ou des vices juridiques liés à la prestation. En cas d'autres réclamations pour défauts, le client ne peut retenir des paiements que pour un montant proportionnel au défaut, compte tenu de celui-ci. La section 4.1 s'applique par analogie. Le client ne dispose d'aucun droit de rétention si sa réclamation pour vice est prescrite. À tous autres égards, le client ne peut compenser que des créances incontestées ou ayant fait l'objet d'une décision définitive, ou exercer un droit de rétention sur cette base.

1.4 Le prestataire se réserve la propriété et les droits liés aux prestations fournies jusqu’au paiement intégral de la rémunération due ; il est tenu compte des retenues justifiées pour vices de conformité, conformément à la section 1.3, deuxième phrase. En outre, le prestataire se réserve la propriété jusqu’à ce que toutes ses créances découlant de la relation commerciale avec le client aient été réglées.

Pendant toute la durée du retard de paiement du client, le prestataire est en droit d'interdire au client de continuer à utiliser les services. Le prestataire ne peut faire valoir ce droit que pendant une durée raisonnable, qui ne dépasse généralement pas six mois. Cela ne constitue pas une résiliation du contrat. L'article 449, paragraphe 2, du Code civil allemand (BGB) reste inchangé.

Si le client ou ses acquéreurs restituent les prestations, la prise en charge de ces prestations ne vaut pas résiliation de la part du prestataire, à moins que celui-ci n'ait expressément déclaré sa résiliation. Il en va de même en cas de saisie par le prestataire de marchandises soumises à une réserve de propriété ou de droits sur ces marchandises.

Les objets soumis à une réserve de propriété ou à des droits ne peuvent être ni mis en gage ni cédés à titre de garantie par le client. En tant que revendeur, le client n'est autorisé à revendre ces objets dans le cadre de ses activités commerciales habituelles qu'à condition d'avoir cédé au fournisseur ses créances à l'égard de ses acheteurs résultant de la revente et de transférer la propriété à son acheteur sous réserve de paiement. En concluant le présent contrat, le client cède au fournisseur, à titre de garantie, ses créances futures à l'égard de ses acheteurs résultant de ces ventes, et le fournisseur accepte par la présente cette cession.

Dans la mesure où la valeur des sûretés du fournisseur dépasse de plus de 20 % le montant des créances garanties, le fournisseur est tenu, à la demande du client, de libérer une partie correspondante de ces sûretés.

1.5 En cas de cession autorisée des droits d'utilisation liés aux livraisons et aux prestations, le client est tenu d'imposer au cessionnaire les restrictions convenues contractuellement.

1.6 Si le client ne règle pas, en tout ou en partie, une créance échue à la date de paiement prévue dans le contrat, le prestataire peut révoquer les conditions de paiement convenues pour l'ensemble des créances. En outre, le prestataire est en droit de ne fournir d'autres prestations que contre paiement anticipé ou contre une garantie sous la forme d'une caution de bonne exécution émise par un établissement de crédit ou un assureur-crédit agréé dans l'Union européenne. Le paiement anticipé doit couvrir la période de facturation correspondante ou, dans le cas de prestations ponctuelles, la rémunération de ces prestations.

1.7 Si le client se trouve dans l'incapacité financière de remplir ses obligations envers le prestataire, ce dernier peut résilier les contrats d'échange existants avec le client par voie de rétractation, et les obligations en cours par résiliation sans préavis, y compris en cas de demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité par le client. L'article 321 du BGB et l'article 112 du Code allemand de l'insolvabilité (InsO) restent inchangés. Le client doit informer le prestataire par écrit, dès que possible, de toute incapacité de paiement imminente.

1.8 Les délais d'exécution contraignants ne sont valables que s'ils ont été expressément convenus et consignés par écrit. Tout accord sur un délai d'exécution contraignant est subordonné à la condition que le prestataire reçoive les prestations de ses propres fournisseurs en amont en temps utile et conformément au contrat.

2. Coopération, obligations de coopération, confidentialité

2.1 Le client et le prestataire désignent chacun un interlocuteur responsable. Sauf accord contraire, la communication entre le client et le prestataire s'effectue par l'intermédiaire de ces interlocuteurs. Les interlocuteurs veillent à ce que toutes les décisions relatives à l'exécution du contrat soient prises sans délai. Ces décisions doivent être consignées de manière contraignante.

2.2 Le client est tenu d'apporter au prestataire l'assistance nécessaire et de créer, dans le cadre de ses activités, toutes les conditions requises pour la bonne exécution de la commande. En particulier, le client doit fournir les informations nécessaires et, dans la mesure du possible, permettre l'accès à distance à son système. Si l'accès à distance n'est pas possible pour des raisons de sécurité ou pour d'autres motifs, les délais concernés seront prolongés en conséquence ; les parties contractantes conviendront d'un arrangement approprié pour toute autre conséquence. Le client doit également veiller à ce que du personnel qualifié soit disponible pour assister le prestataire.

Lorsqu'il est convenu dans le contrat que les prestations peuvent être fournies sur place, dans les locaux du client, ce dernier doit, à la demande du prestataire, mettre gratuitement à disposition des postes de travail et du matériel de travail adaptés.

2.3 Sauf accord contraire, le client doit veiller à la bonne sauvegarde des données et à la mise en place d'un plan d'urgence pour les données et les composants (tels que le matériel et les logiciels), d'une manière adaptée à leur nature et à leur importance.

2.4 Le client doit signaler les défauts sans délai, par écrit, de manière claire et détaillée, en fournissant toutes les informations utiles à l'identification et à l'analyse du défaut. Le rapport doit notamment préciser les étapes de travail qui ont conduit à l'apparition du défaut, la forme sous laquelle celui-ci s'est manifesté et ses conséquences. Sauf accord contraire, les formulaires et procédures correspondants du prestataire doivent être utilisés à cette fin.

2.5 Sur demande, le client doit apporter au prestataire une aide raisonnable pour examiner et faire valoir ses droits à l'encontre d'autres parties impliquées dans le cadre de la prestation de services.

Cette disposition s'applique en particulier aux actions en recours du prestataire à l'encontre de ses fournisseurs en amont.

2.6 Les parties contractantes sont tenues de préserver la confidentialité des secrets d'affaires et des autres informations désignées comme confidentielles (par exemple dans des registres, des documents ou des ensembles de données) dont elles ont connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat ; elles ne doivent ni utiliser ces informations à des fins autres que celles prévues par le contrat, ni les divulguer sans le consentement écrit de l'autre partie contractante.

La partie contractante destinataire est tenue de prendre les mesures de confidentialité appropriées concernant les secrets d'affaires et les informations désignées comme confidentielles. Les parties contractantes ne sont pas autorisées à obtenir les secrets d'affaires de l'autre partie contractante en observant, en examinant, en démontant ou en testant l'objet du contrat. Il en va de même pour les autres informations ou objets reçus dans le cadre de l'exécution du contrat.

Les secrets d'affaires et autres informations désignées comme confidentielles ne peuvent être divulgués à des personnes qui ne participent pas à la conclusion, à l'exécution ou à la mise en œuvre du contrat qu'avec l'accord écrit de l'autre partie contractante.

Sauf convention contraire, l'obligation de confidentialité relative aux autres informations désignées comme confidentielles prend fin cinq ans après la prise de connaissance de ces informations, mais, dans le cas d'obligations continues, pas avant leur expiration. Les secrets d'affaires doivent rester confidentiels pour une durée illimitée.

Les parties contractantes doivent également imposer ces obligations à leurs employés et à tout tiers auquel elles font appel.

2.7 Les parties contractantes sont conscientes que les communications électroniques non cryptées (par exemple par courrier électronique) comportent des risques pour la sécurité.

En conséquence, dans le cas de ce type de communication, ils ne pourront invoquer l'absence de cryptage pour faire valoir une quelconque réclamation, sauf si le cryptage avait été préalablement convenu.

3. Perturbations dans le fonctionnement

3.1 Si un événement dont le prestataire n'est pas responsable, y compris une grève ou un lock-out, empêche le respect des délais (« perturbation »), les délais sont reportés d'une durée égale à celle de la perturbation, y compris, le cas échéant, un délai de reprise approprié. Une partie contractante doit informer sans délai l'autre partie contractante de la cause d'une perturbation survenant dans son domaine de compétence et de la durée du report.

3.2 Si l'effort requis augmente en raison d'une perturbation, le prestataire peut également exiger une rémunération pour cet effort supplémentaire, à moins que le client ne soit pas responsable de la perturbation et que la cause de celle-ci ne relève pas de sa responsabilité.

3.3 Si le client est en droit de résilier le contrat et/ou de réclamer des dommages-intérêts en lieu et place de l'exécution en raison d'une exécution défectueuse de la part du prestataire, ou s'il fait valoir un tel droit, il doit, à la demande du prestataire, déclarer par écrit, dans un délai raisonnable fixé par ce dernier, s'il entend faire valoir ces droits ou s'il souhaite toujours que l'exécution ait lieu. En cas de résiliation, le client doit rembourser au prestataire la valeur des possibilités d'utilisation existantes ; il en va de même pour la détérioration résultant d'une utilisation conforme à l'usage prévu.

Si le prestataire est en retard dans l'exécution de ses obligations, le droit du client à des dommages-intérêts et au remboursement des frais occasionnés par ce retard est limité, pour chaque semaine complète de retard, à 0,5 % du prix de la partie de la prestation contractuelle qui ne peut être utilisée en raison du retard. La responsabilité pour manquement est limitée au total à 5 % au maximum de la rémunération de l'ensemble des prestations contractuelles affectées par le manquement ; dans le cas d'obligations continues, cela concerne la rémunération des prestations respectives affectées pour l'année civile complète. En outre et à titre prioritaire, tout pourcentage de la rémunération convenu lors de la conclusion du contrat s'applique s'il a été convenu à ce moment-là. Cette disposition ne s'applique pas lorsque le manquement est dû à une négligence grave ou à une intention délibérée de la part du prestataire.

3.4 En cas de retard dans l'exécution, le client ne dispose d'un droit de rétractation dans le cadre des dispositions légales que si le prestataire est responsable du retard. Si le client est en droit de réclamer des dommages-intérêts ou le remboursement des frais à titre de substitution de l'exécution en raison du retard, il est en droit, pour chaque semaine complète de retard, d'exiger 1 % du prix de la partie de la prestation contractuelle qui ne peut être utilisée en raison du retard, sans toutefois dépasser au total 10 % de ce prix ; dans le cas d'obligations continues, cela concerne la rémunération des prestations concernées pour l'année civile complète. En outre et de manière prioritaire, tout pourcentage de la rémunération convenu lors de la conclusion du contrat s'applique s'il a été convenu à ce moment-là.

4. Défauts matériels et remboursement des frais

4.1 Le prestataire garantit que les services sont conformes à la qualité convenue contractuellement. Les écarts mineurs entre les services fournis par le prestataire et la qualité convenue contractuellement ne donnent pas lieu à des réclamations pour vices matériels.

Aucune réclamation pour vice ne peut être invoquée en cas d'utilisation excessive ou inappropriée, d'usure naturelle ou de défaillance de composants de l'environnement système. Il en va de même pour les erreurs logicielles qui ne sont pas reproductibles ou dont il est démontré qu'elles sont imputables au client. Cela s'applique également aux dommages causés par des influences externes particulières non prévues par le contrat. Aucune réclamation pour vice ne peut être formulée en cas de modification ou de réparation ultérieure effectuée par le client ou par des tiers, à moins que cette modification ou cette réparation n'empêche l'analyse et la suppression d'un vice matériel.

L'article 6 s'applique également aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais.

4.2 Le délai de prescription pour les réclamations fondées sur des vices matériels est d'un an à compter du début du délai de prescription prévu par la loi. Les délais de prescription légaux applicables aux recours en vertu de l'article 478 du BGB restent inchangés.

Il en va de même lorsque la loi prévoit des délais plus longs en vertu de l'article 438, paragraphe 1, point 2, ou de l'article 634a, paragraphe 1, point 2, du Code civil allemand (BGB), en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations du prestataire, de dissimulation frauduleuse d'un vice, ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et pour les droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

Le traitement par le prestataire de la notification d'un défaut substantiel formulée par un client ne suspend le délai de prescription que dans la mesure où les conditions légales requises pour une telle suspension sont remplies. Cela n'entraîne pas la réinitialisation du délai de prescription.

L'exécution ultérieure (livraison de remplacement ou réparation) ne peut avoir d'incidence sur le délai de prescription qu'en ce qui concerne le vice ayant donné lieu à cette exécution ultérieure.

4.3 Les droits de recours prévus dans les contrats portant sur des produits numériques en vertu de l'article 327u du BGB ne sont pas affectés par les dispositions des points 4.1 et 4.2.

Si un acheteur fait valoir à l'encontre du client une réclamation susceptible de donner lieu à une action en recours, le client doit informer sans délai le prestataire de la réclamation formulée et lui communiquer toutes les informations supplémentaires nécessaires et utiles à son évaluation. Le client doit donner au prestataire la possibilité de satisfaire la réclamation formulée par l'acheteur du client, à moins que cela ne soit déraisonnable pour le client. Le client et le prestataire se concertent et coopèrent afin de satisfaire une réclamation justifiée de l'acheteur du client avec le moins d'efforts et de coûts possible.

4.4 Le prestataire peut exiger une rémunération pour le travail fourni dans la mesure où

elle prend des mesures sur la base d'un signalement alors qu'aucun défaut n'existe réellement, à moins que le client n'ait pas pu raisonnablement se rendre compte de l'absence de défaut, ou
le dysfonctionnement signalé ne peut être reproduit ou prouvé d'une autre manière par le client comme étant un défaut, ou
des efforts supplémentaires sont nécessaires en raison du manquement du client à ses obligations (voir également les sections 2.2, 2.3, 2.4 et 5.2).

5. Vices de titre

5.1 Le prestataire n'est responsable des violations des droits de tiers causées par son service que dans la mesure où celui-ci est utilisé conformément au contrat et, en particulier, sans modification dans l'environnement d'exploitation convenu contractuellement ou autrement prévu.

Le prestataire n'est responsable des violations des droits de tiers qu'au sein de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, ainsi qu'au lieu d'utilisation du service prévu par le contrat. La section 4.1, première phrase, s'applique par analogie.

5.2 Si un tiers fait valoir à l'encontre du client qu'un service du prestataire porte atteinte à ses droits, le client doit en informer le prestataire sans délai. Le prestataire et, le cas échéant, ses fournisseurs en amont sont en droit, sans y être tenus, de se défendre contre les réclamations formulées à leurs propres frais, dans la mesure où cela est autorisé.

Le client n'est pas autorisé à reconnaître les prétentions de tiers avant d'avoir donné au prestataire une possibilité raisonnable de se défendre contre les droits de ces tiers par d'autres moyens.

5.3 Si un service du prestataire porte atteinte aux droits d'un tiers, le prestataire doit, à sa discrétion et à ses frais,

garantir au client le droit d'utiliser le service, ou
concevoir le service de manière à ce qu'il ne porte plus atteinte aux droits, ou
annuler la prestation et rembourser la rémunération versée par le client à ce titre (déduction faite d'une indemnité raisonnable pour l'utilisation), si le prestataire ne parvient pas à obtenir réparation par d'autres moyens en déployant des efforts raisonnables.

Ce faisant, il convient de tenir compte de manière raisonnable des intérêts du client.

5.4 Les droits du client résultant d'un vice de droit se prescrivent conformément à l'article 4.2. L'article 6 s'applique en outre aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement des frais du client, et l'article 4.3 s'applique mutatis mutandis aux efforts supplémentaires consentis par le prestataire.

6. Responsabilité civile générale du prestataire

6.1 Le prestataire est toujours responsable envers le client

pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par le prestataire, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d'exécution,
en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, et
pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé dont le prestataire, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d'exécution sont responsables.

6.2 Le prestataire ne peut être tenu responsable en cas de négligence légère, sauf s’il a manqué à une obligation contractuelle essentielle dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat ou dont le non-respect compromet la réalisation de l’objet du contrat et sur le respect de laquelle le client peut légitimement compter.

Dans ce cas, la responsabilité pour les dommages matériels et les pertes financières est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat. Cette disposition s'applique également au manque à gagner et aux économies non réalisées. La responsabilité pour tout autre dommage indirect est exclue.

Pour chaque cas de dommage, la responsabilité est limitée au montant du contrat ; en cas de rémunération continue, elle est limitée au montant de la rémunération par année contractuelle, sans toutefois être inférieure à 50 000 €. La section 4.2 s'applique mutatis mutandis aux délais de prescription. Les parties contractantes peuvent convenir par écrit d'une responsabilité plus étendue lors de la conclusion du contrat, généralement moyennant une rémunération distincte. Tout montant de responsabilité convenu individuellement prévaut. La responsabilité prévue à l'article 6.1 n'est pas affectée par le présent paragraphe.

En outre, et à titre prioritaire, la responsabilité du prestataire en cas de négligence légère découlant du contrat en question et de son exécution est limitée, au total et quel que soit le fondement juridique, au pourcentage de la rémunération convenue dans le présent contrat au moment de la conclusion de celui-ci. La responsabilité visée à l'article 6.1(b) n'est pas affectée par le présent paragraphe.

6.3 Le prestataire n'est responsable des dommages résultant d'une déclaration de garantie que si cette responsabilité a été expressément assumée dans la garantie. En cas de négligence légère, cette responsabilité est soumise aux limitations prévues à l'article 6.2.

6.4 Lorsque la restauration de données ou de composants (tels que du matériel ou des logiciels) s'avère nécessaire, le prestataire n'est responsable des efforts requis pour cette restauration que si le client a procédé à une sauvegarde adéquate des données et pris les mesures de secours appropriées. En cas de négligence légère de la part du prestataire, cette responsabilité ne sera engagée que si le client avait effectué, avant l'incident, une sauvegarde des données et pris des mesures de secours adaptées à la nature des données et des composants. Cette disposition ne s'applique pas lorsque de telles mesures ont été convenues dans le cadre des services du prestataire.

6.5 Les dispositions des sections 6.1 à 6.4 s'appliquent mutatis mutandis aux demandes de remboursement de frais et autres actions en responsabilité formulées par le client à l'encontre du prestataire. Les sections 3.3 et 3.4 restent inchangées.

7. Protection des données

Le client doit conclure avec le prestataire tous les accords requis par la législation sur la protection des données pour le traitement des données à caractère personnel.

8. Divers

8.1 Le client est seul responsable du respect des réglementations en matière d'importation et d'exportation applicables aux livraisons ou aux prestations, notamment celles des États-Unis. En cas de livraison ou de prestation transfrontalière, le client prend en charge tous les droits de douane, taxes et autres frais encourus. Le client est seul responsable de l'accomplissement des formalités légales ou administratives liées aux livraisons ou prestations transfrontalières, sauf accord contraire expressément convenu.

8.2 Le droit allemand s'applique. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.

8.3 Le prestataire fournit ses services conformément à ses conditions générales (CG). Les conditions générales du client ne s'appliquent pas, même si le prestataire ne s'y est pas expressément opposé.

L'acceptation des services par le client vaut acceptation des conditions générales du prestataire et renonciation aux conditions générales du client.

Les autres conditions ne sont contraignantes que si le prestataire les a acceptées par écrit ; dans ce cas, les conditions générales du prestataire s'appliquent en complément.

8.4 Les modifications et les avenants au présent contrat ne sont valables que s'ils sont convenus par écrit. Lorsqu'il est convenu que la forme écrite est requise (par exemple en cas de résiliation ou de rétractation), la simple communication par écrit ne suffit pas.

8.5 Le for compétent pour les commerçants, les personnes morales de droit public ou les fonds spéciaux de droit public est le siège social du prestataire. Le prestataire peut également poursuivre le client devant le tribunal du siège social de ce dernier.

Dernière mise à jour : mars 2025